Amendement n° 23 de M. Francis Vercamer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivant : « 1° A La section 1 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée : « a) Aux premier et second alinéas de l’article L. 2312-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; « b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » et le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 60 » et, au second alinéa du même article, le mot : « cinquante » est … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.