Amendement n° 225 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2315-80 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le coût des expertises est intégralement pris en charge par l’employeur dans les entreprises de moins de 500 salariés ou dont la subvention de fonctionnement n’atteint pas au moins 50 000 € ». »

L'exposé des motifs

Nous en venons à notre troisième proposition concernant le financement de l’expertise mes chers collègues. Et j’imagine que cette fois-ci nous arriverons à vous convaincre. Par cet amendement, nous vous proposons une dispense du cofinancement en fonction de la taille de l’entreprise et/ou du montant de la masse salariale. Cette proposition permettrait d’une part d’éviter de créer une inégalité enc… (extrait)