Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2312-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2312-2. - La mise en place du comité social et économique n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. »
Le calcul du seuil d’effectif pour la mise en place du CSE est modifié par vos ordonnances, ce seuil d’au moins 11 salariés doit être atteint sur 12 mois consécutifs. Antérieurement le seuil était de 12 mois, consécutifs ou non, sur les 36 derniers mois. De plus, le CSE disparaît automatiquement dès que le seuil d’effectif des 50 salariés n’est pas atteint pendant 12 mois. Auparavant, c’était une … (extrait)