Amendement n° 221 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

On pouvait déjà s’interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’actuel article L2321-1 en ce qu’il énonçait que « le conseil d’entreprise (..) est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise à l’exception de… » : cette disposition constitue une restriction excessive au principe de la liberté syndicale (l’alinéa 6 du préambule de la c… (extrait)