Amendement n° 155 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée. »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement nous souhaitons revenir à l’organisation antérieure du dialogue social dans l’entreprise. En2015, une réforme structurelle, dite loi Rebsamen, a procédé à des modifications importantes que le Parement n’a pas encore pris le temps d’évaluer. Vous proposez la fusion des institutions au sein d’une même instance : le comité social et économique. Mise en place dans les entrepr… (extrait)