Amendement n° 25 de M. Francis Vercamer à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.