Amendement n° 171 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 2315-90, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète ceux que nous venons de présenter. En préférant la dénomination d’« expert » le domaine d’expertise n’est pas circonscrit aux seuls éléments comptables mais ouvre bien aux expertises juridiques ou techniques en fonction des sujets.