Amendement n° 156 de M. Vallaud à l'art. 4

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2311‑2 le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° B À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre I er , le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° C Au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° D Au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’élargir la mise en place du comité social économique aux entreprises d’au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont les grandes perdantes de votre réforme. Vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représentation syndicale. En commission vous rejetez notre amendement en invoquant deux éléments : - la mise en place du CSE dès 5 sal… (extrait)