Amendement n° 156 · ART. 4, déposé par M. Vallaud NG +30 cosignataires.
L'essentiel : Estimant les très petites entreprises grandes perdantes de la réforme, M. Vallaud proposait d’abaisser de onze à cinq salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2311‑2 le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° B À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre I er , le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° C Au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° D Au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° E À l’article L. 2313‑10, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° F À la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° G À L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous proposons d’élargir la mise en place du comité social économique aux entreprises d’au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont les grandes perdantes de votre réforme. Vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représentation syndicale. En commission vous rejetez notre amendement en invoquant deux éléments : - la mise en place du CSE dès 5 salariés risquerait de mettre à mal les pratiques de dialogue social informel. - les contraintes imposées aux chefs d’entreprise seraient disproportionnées notamment en terme d’organisation d’élections professionnelles. Votre première affirmation Monsieur le Rapporteur montre bien que dans les petites entreprises vous faites le choix de la relation sociale plutôt que du dialogue social et du dialogue syndical. Nous le regrettons car cela traduit une version archaïque de la place des syndicats dans notre société. Votre deuxième affirmation vient trahir un double discours sur les bienfaits du modèle allemand de cogestion. Vous l’invoquez quand il vous arrange mais vous le rejetez quand il vous dérange. Je rappelle qu’en Allemagne le conseil d’établissement est prévu à partir de 5 salariés. Ce conseil d’établissement allemand exerce dans l’établissement les fonctions qui sont assurées en France par le comité d’entreprise, les DP et le CHSCT, mais également des prérogatives exercées par le s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 53 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 156 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque vous tenez absolument à instituer un comité social et économique, nous vous proposons, par cet amendement, d’étendre sa mise en place aux entreprises d’au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont en effet les grandes perdantes de votre réforme, puisque vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représentation syndicale. En commission, vous avez rejeté notre amendement en invoquant deux raisons. Premièrement, la mise en place du CSE dès cinq salariés risquerait de mettre à mal les pratiques de dialogue social informel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avant de lever la séance précédente, nous avons adopté l’amendement n o 159, qui équivaut en réalité à l’amendement n o 330, même s’il est rédigé différemment – il… »
« Cet amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui sont évidemment essentielles. L’ordonnance prévoit qu’elles auront lieu « à intervalles réguliers », ce qui manque de précision. »
« La commission l’a repoussé, madame la présidente. Mon cher collègue, je ne connais pas les pratiques en vigueur dans l’entreprise où a travaillé Mme la ministre mais je vais vous donner mon avis. »
« Madame la ministre, vous nous présentez la fusion des instances représentatives du personnel et leur remplacement par un comité social et économique comme un grand progrès pour le dialogue social. »
« L’ordonnance n o 2017-1386 relègue au niveau des dispositions supplétives les indicateurs relatifs à l’égalité femmes-hommes qui figuraient dans l’ancien rapport de situation comparée, avant leur transfert, en 2015, dans la base de données économiques et sociales, la BDES. »
« À l’origine du débat sur ce texte, il s’agissait de savoir si les opposants aux ordonnances étaient frileux et pessimistes sur la capacité à établir un dialogue social, tandis que la majorité était dans une dynamique de confiance absolue dans le dialogue social. »
« L’ordonnance ne permet plus aux suppléants d’assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l’encontre de la qualité du dialogue social, notamment parce que, le jour où le suppléant devra remplacer le titulaire, il ne connaîtra pas les dossiers en cours. »