Amendement n° 166 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 1° de l’article L. 2315-85, après le mot : « expertise, » sont insérés les mots : « à défaut d’accord entre les parties, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici du délai d’expertise. L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine pour chaque catégorie d’expertise, le délai maximal dans lequel l’expert remet son rapport. Pourquoi les délais ne pourraient-ils pas être négociés ? Nous proposons de réintroduire cette possibilité.