Amendement n° 76 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée. »

L'exposé des motifs

L’article 1er de l’ordonnance relative à l’organisation du dialogue social fusionne au sein d’une instance unique (Comité social et économique) les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il entérine ainsi la suppression des élus de proximité que sont les délégués du personnel, et met fin au CHSCT, alors que la dégrad… (extrait)