Amendement n° 164 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase de l’article L. 2315-81-1, les mots : « le coût prévisionnel, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur l’obligation pour l’expert de communiquer un budget prévisionnel tel que vous le prévoyez dans votre texte. Le conseil constitutionnel a décidé le 13 octobre 2017 (2017 662 QPC) que l’obligation de fixer le coût prévisionnel est inutile. En effet, je cite « en vertu de l’article L. 4614-13-1 du code du travail, l’employeur peut contester le coût final de l’expertise déci… (extrait)