Amendement n° 254 de M. Michel Castellani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-59, les mots : « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Nous abordons le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Le Gouvernement nous propose de légiférer en autorisant par la loi l’existence d’atteintes aux droits des personnes à condition qu’elles soient justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées. Cette disposition nous semble contestable et appelle une précision de la part du Gouvernement afin que force puisse demeurer … (extrait)