Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-23 est ainsi rédigée : « Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 doivent justifier d’une présence continue ou discontinue dans l’entreprise pendant les douze derniers mois pour y être électeur. »
Cet amendement traite de la possibilité pour les salariés mis à disposition de voter pour l’élection du comité social et économique. Le texte proposé prévoit une condition de présence dans l’entreprise utilisatrice de douze mois continus pour y être électeur. Cette condition est excessive et manipulable. C’est pourquoi nous proposons de réduire ce délai en prévoyant une condition de présence conti… (extrait)