Amendement n° 170 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 2315-89 le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de l’expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière. Votre texte prévoit un « expert » à l’alinéa précédent puis il évoque la mission et les documents d’expert-comptable à l’alinéa que nous examinons. Nous vous proposons d’harmoniser les articles qui concernent l’expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière… (extrait)