Amendement n° 226 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 2312-84 est abrogé ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : "et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer la fongibilité des excédents annuels des budgets destiné aux activités sociales et culturelles d’une part et au fonctionnement d’autre part. Cette possibilité de reverser l’éventuel excédent du budget de fonctionnement sur celui des activités sociales, et vice versa, est dangereuse puisqu’elle revient à mettre en concurrence les besoins de fonctionnem… (extrait)