Amendement n° 169 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis Au début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2315-86 sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu au 1° de l’article L. 2315-96, ». »

L'exposé des motifs

L’article que nous discutons traite de la contestation de l’expertise. Il prévoit que la saisine du juge suspend l’exécution de la décision du comité jusqu’à la notification du jugement. Cette disposition générale s’applique à toutes les expertises y compris celles visées à l’article L. 2315 96 concernant le recours à un expert habilité notamment lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé… (extrait)