Amendement n° 158 de M. Vallaud à l'art. 4

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312‑59 et L. 2312‑60 et aux articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement un peu long traite d’un sujet majeur : les atteintes aux droits des personnes. Alors que, jour après jour, l’actualité nous rapporte de terribles échos de faits de harcèlement moral ou sexuel, vous n’ouvrez le droit d’alerte au CSE en cas de danger grave et imminent qu’aux seules entreprises de plus de cinquante salariés. Considérez-vous qu’il n’est pas nécessaire de permettre un dr… (extrait)