Amendement n° 22 de M. Vercamer à l'art. 4

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2311‑2 est ainsi modifié : « a ) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ; « b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité social et économique.