Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de … (extrait)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l’ordonnance n° 2017-1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l’égalité professionnelle, puisqu’elle ne mentionne que la présence « d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le pr… (extrait)