Amendement n° 289 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le 4 février, date du décret du 16 pluviôse an II abolissant l’esclavage, aurait été ajouté aux jours fériés du code du travail selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
Texte exact de l'amendement
Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le 4 février ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les collectivités d’outre-mer commémorent l’esclavage à des dates différentes ayant une résonance particulière avec l’histoire locale. ’unité de la République exige néanmoins que toute la population puisse célébrer convenablement la fin de l’esclavage, qui ne devrait en aucun cas être considérée comme une avancée du droit d’une seule catégorie de personnes mais une avancée majeure pour l’humanité toute entière. Le choix du 4 février rappelle l’adoption par la Convention du décret du 16 pluviôse an II. Bien que l’esclavage ait ensuite été rétabli cette date instaure dans l’histoire nationale une rupture essentielle qu’il importe de faire connaître, de même que les reculs qui l’ont suivi. Enfin, cette célébration est d’autant plus importante qu’elle permettrait de mettre en lumière les formes d’esclavage moderne touchant 46 millions de personnes dans le monde, parfois même à quelques centaines de kilomètre de nos frontières, comme on l’a appris récemment au sujet de vente d’humains en Lybie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 289 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce n’est pas possible, monsieur le président, car ils n’ont rien à voir les uns avec les autres. Le département de La Réunion, dont je suis le député, a institué un jour férié pour commémorer l’abolition de l’esclavage, et d’autres collectivités d’outre-mer ont fait de même. Mais, nous l’avons vu cette semaine, l’esclavage n’est pas qu’une question ultramarine et, au regard de son actualité brûlante, nous pensons qu’il est nécessaire d’affirmer que cette commémoration au moyen d’un jour férié ne concerne pas seulement les descendants d’esclaves. Toute la République doit pouvoir célébrer cette abolition, car elle a grandi toute la République. »
« Monsieur le président, je vais développer un argumentaire qui vaudra pour tous les amendements visant à étendre la liste des jours fériés figurant à l’article L. 3133-1 du code du travail. Tout d’abord, sur le fond, je ne souhaite pas commenter l’importance de la mémoire ni même celle de commémorations semblables à celle qui vient d’être évoquée : ces dates ont en effet toutes marqué l’histoire de notre pays. À titre personnel, je pense qu’une commémoration quelle qu’elle soit ne doit pas forcément être liée à un jour férié, et que chacun a de multiples occasions de se souvenir des dates importantes pour son pays ou sa famille, sans qu’elles soient liées à un tel jour. »
« Contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, on ne peut pas séparer ce qui relève de la mémoire collective, de l’histoire – qui, dans ce cas, a représenté une avancée majeure pour la communauté nationale mais également pour l’histoire de l’humanité – et ce que nous faisons ici. En effet, nous n’écrivons pas seulement la loi, nous affirmons un symbole, dans toute sa force. En adoptant cet amendement, nous proclamerions – comme avec d’autres lois votées dans cette assemblée et qui ont été l’honneur de la République – que nous avons conscience de l’importance de ce fait et que nous pensons qu’il est primordial qu’il soit discuté et commémoré. »
« Le 10 mai, chaque année, dans ma bonne ville du Havre, nous commémorons l’abolition du commerce d’êtres humains, c’est-à-dire du commerce triangulaire, autour d’une plaque située sur le port, dans lequel il était jadis organisé. Et chaque année, à cette date, un certain nombre d’habitants de la ville – mais pas tous – se mobilisent. Dans la semaine qui précède cette commémoration, diverses animations ont lieu, notamment dans les écoles et dans les lycées. Mais l’affluence est différente selon que le 10 mai tombe un dimanche ou un jour de semaine travaillé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. »
« C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. »
« Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. »
« Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
« L’article 7 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, de limiter au territoire national le périmètre de reclassement d’un salarié inapte. »
« Il s’agit d’un des aspects les plus débattus du projet de loi. Le Gouvernement nous propose la ratification d’un texte qui prévoit de fixer un plafond ainsi qu’un plancher pour les indemnités octroyées au salarié en cas de refus de réintégration à l’occasion d’un licenciement irrégulier ou sans caus… »