Amendement n° 358 · ART. 6, déposé par M. Quatennens +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Quatennens proposait d’abroger deux sections du code du travail qui, selon son exposé, permettent de faire dépendre d’un accord de branche les règles du contrat de chantier, jugé par ses auteurs source de précarité.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La section 3 du chapitre III du titre II de la première partie est abrogée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4 bis La section 3 du chapitre VI, du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article vise à rétablir dans le code du travail les normes relatives au contrat de chantier, et supprimer la possibilité de les faire dépendre d’un accord de branche. Selon le gouvernement, « le contrat de chantier permet au salarié de disposer des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI, notamment en matière de formation », ce qui, d’après les dispositions de l’ordonnance, est manifestement faux. Les rédacteurs de l’amendement ont donc pour but de revenir à l’intention initiale du gouvernement, qui était de sécuriser la relation de travail. Qui sécurise-t-on en proposant un contrat dont on ne connait pas la fin ? L’ordonnance ne précise en rien les caractéristiques que doivent offrir les missions pouvant donner lieu à un contrat de chantier ou d’opération : le champ de la négociation est illimité. En conséquence, les employeurs risquent de ne plus utiliser de CDD puisque le CDI de chantier permet : • de ne pas avoir à justifier d’un motif de CDD (restreints par la loi) • de ne pas payer la prime de précarité et verser à la place une indemnité de licenciement beaucoup moins importantes La généralisation des CDI de chantier inaugure un avenir sombre pour les salariés français, dans lequel la précarité est généralisée : on entend déjà l’idée que les baux puissent être également précaires, car indexés sur les dits CDI de chantier. Ce qui signifierait qu’à la fin dudi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 358 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’objet de cet amendement est de rétablir les normes relatives au contrat de chantier et de supprimer leur extension à toutes les branches. En effet, selon le Gouvernement, le contrat de chantier permet aux salariés qui le signeront de disposer des mêmes droits et protections que ceux qui bénéficient d’un CDI, notamment en matière de formation, ce qui, d’après les dispositions de l’ordonnance, est manifestement faux. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à une relation de travail stable, car sécurisée. En effet, qui sécurise-t-on en proposant un contrat dont on ne connaît pas la date de fin ? »
« Nous nous étions dit tout à l’heure que nous reparlerions du CDI de chantier ou de projet. Ce contrat existait déjà, en réalité, avant ces ordonnances, comme cela a été rappelé dans l’intervention d’une de nos collègues qui connaît bien le secteur du BTP, mais il n’était ni défini ni bien encadré juridiquement, car la seule disposition légale qui y faisait référence était l’article L. 1236-8 du code du travail, qui prévoit que le licenciement qui intervient normalement à la fin d’un chantier répond aux règles relatives au licenciement pour motif personnel, et non aux règles du licenciement économique. »
« Dans le même sens que le rapporteur, dont je partage bien évidemment l’avis défavorable, je voudrais parler à mon tour parler du CDI de chantier. Dans le secteur du bâtiment, ce dispositif est reconnu et mis en œuvre depuis longtemps pour les grands chantiers, notamment dans les secteurs des travaux publics ou du bâtiment. Chacun en a vu, me semble-t-il, l’intérêt pour les deux parties : l’entreprise et les salariés. »
« Madame la ministre, je suis désolé d’infirmer votre raisonnement, mais la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – a récemment produit un rapport indiquant que le recours au CDD n’était pas une rigidité liée au CDI : ce statut répond avant tout au besoin qu’ont les entreprises de pouvoir évaluer la compétence d’un salarié avant de l’embaucher en CDI, mais aussi au fait que leurs besoins sont limités dans le temps. […] Il ne pourra pas échapper à la question à laquelle le soumettront ces organismes et n’aura donc pas un accès au crédit et au logement aussi facile que vous voulez nous le faire croire. »
« CDI et CDI de chantier, à vous entendre, c’est la même chose, c’est-à-dire plus avantageux pour le salarié que le CDD. Cela se discutera dans chaque branche. Étant issu de la circonscription qui est sans doute la plus industrielle de France, je sais ce qu’est un chantier, une raffinerie ou un chantier naval ; je connais tout cela. Mais je sais aussi ce qu’est la branche du commerce. Ainsi, à l’approche de Noël, la branche du commerce peut, prétextant un « projet Noël », affirmer avoir besoin de monde en novembre, décembre et janvier. […] La préoccupation de nos concitoyens, quand on en discute avec eux, c’est justement le caractère précaire du CDI de chantier. »
« Nous avons des exemples concrets qui nous permettent d’apprécier la justesse des décisions prises. Ainsi, dans les chantiers navals, la difficulté n’est pas d’avoir le contrat adapté au chantier mais la qualification de la main-d’œuvre,… […] …raison pour laquelle le recours aux travailleurs détachés a été extrêmement important – et vous avez raison de dire que, de ce point de vue, un certain nombre de carences doivent être comblées. Ce n’est pas du tout la difficulté à embaucher des gens pendant plusieurs années. […] Pour cela, il existe un contrat : le CDI, contrat qu’il est plus facile de rompre en France qu’en Allemagne – ce n’est pas moi qui le dis mais l’Organisation de coopération et d… »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. »
« C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. »
« Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. »
« Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
« L’amendement vise à revenir sur les dispositions introduites par l’ordonnance du 22 septembre, que nous jugeons dangereuses, relatives au périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe – à entendre dans sa définition restreinte de groupe capital… »
« Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n o 111. Les deux amendements concernent les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude de certains salariés. »
« On se trouve là dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : ce sont les seuls qui sont concernés par la barémisation. Tout le monde ici est très attaché à l’égalité et à l’équité des décisions de justice – c’est évident. »