Amendement n° 337 · ART. 2, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : En repli, M. Dharréville proposait que le licenciement d’un salarié refusant l’application d’un accord de compétitivité repose sur un motif économique, ouvrant selon lui droit à un accompagnement spécifique.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 5° Le VI de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigé : « VI. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement de repli vise à rétablir la procédure de licenciement pour motif économique en cas de refus par le salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité. L’article L. 2254‑2 que vous nous proposez renvoie aux articles L. 1232‑4 et suivants relatifs au licenciement pour motif personnel. De plus il n’est fait aucunement référence à un accompagnement spécifique pour le salarié refusant l’accord. Il s’agit d’une mesure profondément injuste qui dédouane les employeurs de leur responsabilité sociale. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le motif économique qui ouvre droit à un accompagnement spécifique pour le salarié licencié.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 40 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Michel-Kleisbauer MODEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 337 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli. Ne souscrivant pas à la logique des accords de compétitivité, nous nous proposons, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, de limiter les effets nocifs de vos mesures. L’amendement n o 337 vise, en cas de refus par le salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité, à rétablir à son bénéfice la procédure de licenciement pour motif économique. Le motif spécifique de licenciement que vous proposez ne saurait en effet se justifier puisque l’accord collectif, c’est sa raison d’être, est lié aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise. »
« S’agissant de l’amendement n o 337, le motif spécifique de licenciement évoqué – c’est-à-dire le licenciement ad hoc qui répond au motif de licenciement pour motif personnel que vous souhaitez voir, cher collègue, supprimé au profit du licenciement économique – a déjà été validé par le Conseil constitutionnel dans le cadre des APDE. Il a d’autant plus de raisons de s’appliquer dans le cadre d’un régime unifié que cette partie des ordonnances regroupe des accords très divers, allant de la modulation de la durée du travail au champ des APDE, comme on l’a dit précédemment. L’amendement n o 134 de M. »
« Je rejoins évidemment les conclusions du rapporteur et émets également un avis défavorable sur ces deux amendements. J’entends leur cohérence, qui est d’élargir le statut plus favorable – notamment parce qu’il ouvre droit à des dispositifs comme le CSP, qui a eu jusqu’à présent des effets très positifs – du licenciement économique à l’ensemble des licenciements. Nous aurions d’ailleurs pu, chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, nous retrouver auparavant sur cet effet positif du CSP puisque, dans les conclusions que j’ai régulièrement formulées tout au long de la précédente législature dans un rapport spécial, je revendiquais, sans être jamais suivi par le Gouvernement, son élargissement. »
« Il y a là une contradiction, puisque les accords de compétitivité ne sont pas forcément conclus pour une raison économique : c’est là un premier problème, dont nous avons déjà débattu. En l’absence de cause économique, ces accords peuvent toutefois conduire à modifier les contrats de travail, donc à réviser les conditions d’engagement des salariés. Selon nous, une telle situation pose problème en elle-même. En outre, vous venez nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, que dans ce cadre-là, c’est au salarié qui refuse de voir ses conditions de travail modifiées par rapport à celles initialement prévues lors de son embauche de porter la responsabilité quasi-entière de son choix. »
« Il s’agit d’un vrai sujet, monsieur le secrétaire d’État. Le salarié n’aura pas demandé à voir son environnement de travail substantiellement modifié à travers son contrat : c’est bien l’accord d’entreprise qui aura cet effet. Ce n’est donc pas le salarié qui se trouve à l’origine d’une telle modification. »
« Il me semble qu’il est nécessaire de meubler quelque peu avant le scrutin public. Plus sérieusement, s’agissant de la question juridique qui vient d’être posée, j’ai fait procéder à des vérifications qui ont même donné lieu à des échanges informels d’analyses sur la qualification : la convention n o 158 de l’OIT prévoit que le licenciement peut être lié à la fois au bon fonctionnement de l’entreprise ou à un dispositif personnel. Or nous sommes bien dans le cadre d’un tel dispositif. Il n’y a donc pas lieu de nourrir, sur ce point, d’inquiétude sur le plan juridique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avant de lever la séance précédente, nous avons adopté l’amendement n o 159, qui équivaut en réalité à l’amendement n o 330, même s’il est rédigé différemment – il… »
« Cet amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui sont évidemment essentielles. L’ordonnance prévoit qu’elles auront lieu « à intervalles réguliers », ce qui manque de précision. »
« La commission l’a repoussé, madame la présidente. Mon cher collègue, je ne connais pas les pratiques en vigueur dans l’entreprise où a travaillé Mme la ministre mais je vais vous donner mon avis. »
« Madame la ministre, vous nous présentez la fusion des instances représentatives du personnel et leur remplacement par un comité social et économique comme un grand progrès pour le dialogue social. »
« L’ordonnance n o 2017-1386 relègue au niveau des dispositions supplétives les indicateurs relatifs à l’égalité femmes-hommes qui figuraient dans l’ancien rapport de situation comparée, avant leur transfert, en 2015, dans la base de données économiques et sociales, la BDES. »
« Je regrette mais votre argument ne porte pas, d’autant moins qu’il existe le fameux ticket modérateur sur le paiement des expertises : celles-ci seront en effet, à hauteur de 20 %, à la charge des CES, qui auront donc besoin de ces excédents pour financer des expertises, plutôt que pour acheter des… »