Amendement n° 314 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Quatennens +17 cosignataires.
L'essentiel : Dans toute entreprise, les salariés chargés du recrutement auraient suivi tous les deux ans une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail, selon cet amendement rejeté de M. Quatennens.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1131‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1131‑3 ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail au moins une fois tous les deux ans. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les révélations en cascades provoquées par l’affaire Weinstein ont mis en lumière la dangerosité des univers professionnel pour les femmes, puisque 17 % disent avoir été victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, selon un sondage évoqué par les pétitionnaires de la tribune à Emmanuel Macron publiée le 4 novembre dernier et intitulée “Monsieur Macron, décrétez maintenant un plan d’urgence”. Parmi les mesures préconisées dans cet appel, figure la formation obligatoire des managers sur le harcèlement sexuel au travail. La prévention doit être le maître mot du législateur maintenant que la gravité et la fréquence des faits sont connus. C’est pourquoi nous demandons à la représentation nationale de voter cet amendement, pour qu’après les paroles, viennent les actes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 30 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Catherine Fabre LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Dominique Da Silva LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 314 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les révélations en cascades provoquées par l’affaire Weinstein ont mis en lumière la dangerosité des univers professionnels pour les femmes, puisque 17 % disent avoir été victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, selon un sondage évoqué par les pétitionnaires de la tribune à Emmanuel Macron publiée le 4 novembre dernier et intitulée « Monsieur Macron, décrétez maintenant un plan d’urgence ! ». Parmi les mesures préconisées dans cet appel, figure la formation obligatoire des managers sur le harcèlement sexuel au travail. La prévention doit être le maître mot du législateur, maintenant que la gravité et la fréquence des faits sont connues. »
« Comme pour les discriminations à l’embauche, nous sommes unanimes à condamner ce phénomène, mais nous divergeons parfois sur les solutions à apporter. Sur la forme, cet amendement pose les mêmes difficultés que l’amendement précédent puisqu’il vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, alors que la plupart d’entre elles n’ont pas de personnel spécialisé dans les ressources humaines. Peut-être la représentation nationale pourrait-elle imaginer une approche plus généralisable, ou plus adaptée, une réponse qui soit à la hauteur de cet enjeu, dans des délais relativement resserrés ? »
« La vague de libération de la parole qui déferle depuis un mois est salutaire. Elle fait prendre conscience à beaucoup d’entre nous de l’ampleur d’un phénomène qui concerne tous les domaines, aussi bien l’école que la rue, le secteur public que le secteur privé. L’État et l’ensemble des acteurs mettent en place une série d’actions pour lutter contre le harcèlement sexuel. Dans le champ de l’entreprise, l’arsenal juridique, comparé à celui dont sont dotés d’autres pays, est complet. Je rappelle que la peine encourue par un auteur de harcèlement sexuel est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. »
« Si le harcèlement sexuel, fléau de notre société, émerge dans les médias, il existe depuis longtemps dans les entreprises et constitue un obstacle important à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je ne pense pas que cet amendement – qui aurait dû destiner cette formation aux salariés plutôt qu’aux DRH – réglera le problème, mais sa portée est symbolique. C’est à ce titre que le groupe Les Constructifs le votera. Si de tels amendements peuvent faire prendre conscience du fléau et de la nécessité de le combattre, ce sera un petit pas de fait aujourd’hui ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. »
« C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. »
« Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. »
« Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
« Il s’agit d’un des aspects les plus débattus du projet de loi. Le Gouvernement nous propose la ratification d’un texte qui prévoit de fixer un plafond ainsi qu’un plancher pour les indemnités octroyées au salarié en cas de refus de réintégration à l’occasion d’un licenciement irrégulier ou sans caus… »
« La liberté d’entreprendre et d’organiser son activité m’est chère. Cet amendement vise à laisser à la négociation d’entreprise le soin de préciser les conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire ainsi qu’aux contrats à durée indéterminée de ch… »