Amendement n° 296 · ART. 2, déposé par M. Quatennens +16 cosignataires.
L'essentiel : Dans les entreprises dotées de sections syndicales représentatives, l’employeur aurait dû négocier chaque année sur la rémunération puis sur l’égalité professionnelle, selon cet amendement de M. Quatennens revenant aux règles antérieures.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre-vingt-deux alinéas suivants : « 3° Les articles du chapitre II du titre IV sont ainsi rédigés : « Art. L. 2242‑1 . – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage : « 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; « 2° Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; « 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242‑13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. « À défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d’accord mentionné à l’article L. 2242‑20 ou prévu à l’article L. 2222‑3, suivant le terme de cet accord, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. « La demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l’employeur aux autres organisations représentatives. « Dans les quinze jours qui suivent la demande fo…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie les obligations de régularité de négociation afférentes aux accords collectifs. Elle réduit à la fois la régularité de ces négociations et leur champ. Nous proposons de revenir à la situation antérieure par cet amendement. Nous attirons l’attention sur le fait que, du fait cette disposition, les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourraient n’avoir lieu que tous les 4 ans. Alors que les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes restent de 19 % en moyenne, il ne semble pas opportun de réduire la régularité des négociations pour combler cet écart. L’avis du conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 8 septembre dernier pointait d’ailleurs ce danger.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 296 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie la fréquence des négociations obligatoires en matière d’accords collectifs, ainsi que le champ de ces négociations, comme notre collègue Jean-Hugues Ratenon vient de l’évoquer. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’enjeu, ce soir n’est pas de rejouer les débats, nombreux et intenses, qui se sont déroulés cet été lors de la discussion e… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le premier chapitre des réformes du code du travail du Gouvernement s’achève avec ce projet de loi de ratification des ordonnances sur le travail. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous entrons, avec ces ordonnances, dans le domaine central de la vie au travail, de l’équilibre des relations d’entreprise, et in fine du pacte social. »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d’un engagement fort pris devant les Français, les parlementaires ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui à débattre du projet de loi visant à ratifier les cinq ordonnances présentées par le Gouvernement pour réformer le marché du travail. »
« Tout à l’heure, quelqu’un a dit que nous n’allions pas refaire le match. Je crois que nous sommes là pour jouer notre rôle, pour débattre de cette loi, pour savoir si le mandat qui a été confié est rempli et si le résultat nous semble acceptable. Nous allons donc jouer ce rôle… »
« Notre groupe est favorable à ce que les salariés puissent être acteurs des décisions prises dans leur entreprise. Le mot-clé est la confiance : il faut avoir confiance dans la capacité des salariés à négocier et dans la capacité des patrons à écouter leurs salariés. »
« Madame la ministre, nous vous avons présenté, il y a quelques instants, de nombreuses raisons de s’opposer à l’inversion de la hiérarchie des normes, mais elles n’ont pour l’instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. »