Rejeté par scrutin public.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre-vingt-deux alinéas suivants : « 3° Les articles du chapitre II du titre IV sont ainsi rédigés : « Art. L. 2242‑1 . – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage : « 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; « 2° Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femme… (extrait)
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie les obligations de régularité de négociation afférentes aux accords collectifs. Elle réduit à la fois la régularité de ces négociations et leur champ. Nous proposons de revenir à la situation antérieure par cet amendement. Nous attirons l’attention sur le fait que, du fait cette disposition, les négocia… (extrait)