Rejeté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 5° Le VI de l’article L. 2254-2 du code du travail est ainsi rédigé : « VI. - Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif … (extrait)
Si le salarié refuse de se voir appliquer l’accord, l’employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre. La question qui est posée est celle du motif du licenciement : personnel, économique ou sui generis ? Dans votre texte, s’agissant de l’entretien préalable, de la notification du licenciement et du conseiller du salarié chargé de l’assister lors de l’entretien préalable, les r… (extrait)