Amendement n° 86 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 2222-3 est complété par les mots : « en dehors des thèmes obligatoires ; ».

L'exposé des motifs

L’article 5 de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier des négociations, y compris pour les négociations obligatoires (négociation les salaires, négociation sur l’égalité professionnelle, négociation sur la GPEC). Ce faisant, les négociations oblig… (extrait)