Amendement n° 12 de M. Gérard Cherpion à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la deuxième phrase du VI de l’article L. 2254-2, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « suivant un montant minima, définis ». ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), de maintien dans l’emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d’un nouveau type d’accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il s’agit d’une harmonisat… (extrait)