Amendement n° 98 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 2232-22, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». »

L'exposé des motifs

Au sein des entreprises de moins de onze salariés ou de onze à vingt salariés sans élus du personnel, il est possible pour l’employeur de proposer un projet d’accord aux salariés, lequel est validé s’il est ratifié par la majorité des deux tiers du personnel. Cela revient à donner un pouvoir quasi-unilatéral à l’employeur, aux dépens des salariés. Cet amendement propose de renforcer la majorité né… (extrait)