Amendement n° 82 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les deuxième à huitième alinéas de l’article L. 2232-12 sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

L’article 10 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l’employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation syndicales ayant recueilli plus de 30 %. Le référendum à l’initiative de l’employeur constitue un instrument de contournement des organisations syndicales. Le présent amendement vise donc à le supprimer to… (extrait)