Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2242-8 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8. » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ou au cours des périodes au titre desquelles l’entrepris… (extrait)
Alors qu’il s’agit d’un enjeu essentiel, l’égalité professionnelle apparaît comme un angle mort des ordonnances portant réforme du code du travail. Pour y remédier, le présent amendement propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse salariale) les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont l’obligation de négocier un accord ou de produire un plan d’action, mai… (extrait)