Rejeté.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le premier alinéa du II de l’article L. 2254-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Sa durée, s’il s’agit d’un accord ayant vocation à préserver ou à développer l’emploi ; ».
L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), de maintien dans l’emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d’un nouveau type d’accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il s’agit d’une harmonisat… (extrait)