Amendement n° 32 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises d’au moins vingt salariés auraient dû réserver 10 % de leurs embauches aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf dérogation par accord de branche, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d’une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d’autre part pour les recrutements en contrat à durée déterminée. « Il peut être dérogé à ce taux par accord de branche étendu si les caractéristiques spécifiques du secteur d’activité le justifient. » « Un décret détermine les modalités d’application du présent article ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi des jeunes. Il propose ainsi que les entreprises soient tenues de réserver 10 % de leurs nouvelles embauches aux jeunes de moins de 25 ans.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 52 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anthony Cellier LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, qui vise à favoriser l’emploi des jeunes, prévoit d’obliger les entreprises à réserver 10 % de leurs nouvelles embauches aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, pour répondre aux difficultés d’insertion que rencontrent les jeunes et à leur préoccupante précarisation, ainsi que pour leur faciliter l’accès à un logement ou à un prêt bancaire. Selon un rapport de France Stratégie de janvier 2017, l’insertion professionnelle des jeunes est plus compliquée en France que dans le reste de l’Europe. »
« Avis défavorable. Si nous sommes assez proches du diagnostic que Pierre Dharréville vient de présenter, nous différons sur les moyens d’action. Je ne suis pas convaincu que l’on arrive à faire avancer les choses par l’obligation : l’incitation est préférable à la contrainte. Des outils existent déjà – contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation –, qui pourront être discutés dans le cadre du futur projet de loi consacré à la formation professionnelle et à l’apprentissage, dès le printemps prochain, après les échanges avec les partenaires sociaux. »
« Même avis. Monsieur le député, vous avez bien posé le diagnostic, celui d’un formidable gâchis humain – 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en apprentissage –, d’un risque pour la cohésion sociale, et aussi d’une perte de compétitivité, puisque les entreprises, l’économie ou la société ne bénéficient pas des talents de ces jeunes. Comme vous l’avez laissé entendre, les deux grands marqueurs du chômage, notamment des jeunes, sont la qualification et le lieu de résidence. La qualification, tout d’abord, fait vraiment la différence : au niveau bac + 2 et plus, le taux de chômage des jeunes s’élève à 5,6 %, alors que, sans qualification, il est de 18,6 %. »
« Je me suis rendu en début de semaine dans une agence de Pôle emploi pour faire le point sur ce sujet, avec les représentants de la mission locale du Havre, qu’une collègue de l’autre côté de l’hémicycle connaît bien, elle aussi. Le travail des missions locales avec les jeunes se passe très bien. Le problème vient des débouchés, ce que confirme Pôle emploi : sur toutes les annonces des entreprises qui embauchent figure une demande d’expérience, qu’elle soit de un an ou parfois, de six mois, selon les métiers, et de qualifications. Avec ce quota, nous suggérons que l’entreprise choisisse un jeune pour couvrir 10 % de ses embauches, ce qui n’est pas considérable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. »
« C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. »
« Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. »
« Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
« L’article 7 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, de limiter au territoire national le périmètre de reclassement d’un salarié inapte. »
« Il s’agit d’un des aspects les plus débattus du projet de loi. Le Gouvernement nous propose la ratification d’un texte qui prévoit de fixer un plafond ainsi qu’un plancher pour les indemnités octroyées au salarié en cas de refus de réintégration à l’occasion d’un licenciement irrégulier ou sans caus… »