Amendement n° 282 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Vercamer +15 cosignataires.
L'essentiel : Une visite médicale auprès du médecin du travail avant le départ en retraite est prévue par cet amendement adopté pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé, afin de retracer leurs expositions aux risques professionnels.
Texte exact de l'amendement
Les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d’une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur départ en retraite, fixé par décret. Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I de l’article L. 4161‑1 précité, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La prévention est la raison d’être de la santé au travail et son action doit permettre d’éviter la réalisation du risque. Le médecin de travail est de ce fait un acteur clé pour prévenir en amont les risques professionnels afin de réduire la survenue de pathologies en lien avec une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, ce qui permettra de diminuer le nombre de maladies professionnelle. En couplant les informations issues de son action sur le milieu de travail avec le suivi individuel des travailleurs, le médecin du travail est en effet le seul acteur qui détient les informations essentielles et nécessaires permettant d’établir un lien entre la pathologie des travailleurs et leur exposition aux risques professionnels. Il pourra ainsi lors de la visite médicale de fin de carrière conseiller de manière pertinente le travailleur sur l’opportunité de mettre en œuvre le dispositif de départ anticipé à la retraite au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de risques professionnels exclus du champ du compte professionnel de prévention. Il pourra également, dans le cadre d’une exposition à certains agents chimiques dangereux, mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 6 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Michel Mis LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Françoise Dumas LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Claire Colomb-Pitollat LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jean-Philippe Ardouin LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Yannick Kerlogot LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Véronique Riotton LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 282 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans un contexte de mobilité professionnelle croissante, la seule personne qui connaît la réalité de l’exposition des travailleurs à certains risques professionnels est le médecin du travail, car il a connaissance des fiches d’exposition aux risques de chaque salarié. Cet amendement formule une proposition innovante. Il s’agit d’inscrire dans la loi l’obligation d’un examen médical de fin de carrière, réalisé par le service de santé au travail de l’entreprise et destiné à tous les salariés bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière. »
« J’ai passé jadis un certain temps sur ce sujet, chère collègue. Nous avons repoussé cet amendement en commission, ainsi que tous ceux relatifs à la médecine du travail, car nous estimons qu’il s’agit d’un sujet à part entière ayant vocation à faire l’objet d’un débat spécifique. S’agissant de l’amendement que vous venez de défendre, je ne suis pas opposé à la logique dont il procède, car elle met bien en évidence la problématique du suivi de l’exposition aux risques professionnels des salariés tout au long de leur vie. En la matière, l’articulation des rôles respectifs du médecin du travail et du médecin traitant est essentielle. »
« Ce sujet a en effet vocation à s’inscrire dans une réforme globale. Néanmoins, à titre de démonstration de l’engagement du Gouvernement sur ce sujet, je donne un avis favorable à cet amendement, qui constitue une sorte d’avant-première de la réforme globale que nous devons mener ensemble, mesdames et messieurs les députés. »
« Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement présenté par notre collègue. Néanmoins, celui-ci me perturbe. Le diable se cache dans les détails ! Je suis favorable à l’obligation de visites médicales régulières tout au long de la carrière, dernière année comprise, mais je ne voudrais pas que la visite médicale de départ en retraite fasse office de solde de tout compte médical. Nous habitons une ville où l’amiante a causé des problèmes qui ne se déclarent pas forcément à 60 ou 62 ans, mais parfois quatre ou cinq ans plus tard. Le combat des malades de l’amiante consiste à faire valoir que leurs problèmes de santé ont été contractés dans telle ou telle entreprise, ce qui est complexe. »
« M. Lecoq prête toujours attention aux détails ! Contrairement à ce que vous craignez, cher collègue, la remise au patient par le médecin du travail, lors de la dernière visite médicale avant le départ en retraite, d’un bilan de son état de santé et des risques auxquels il a été confronté au cours de sa carrière permettra d’établir plus facilement un lien de cause à effet si nécessaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. »
« C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. »
« Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. »
« Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
« On se trouve là dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : ce sont les seuls qui sont concernés par la barémisation. Tout le monde ici est très attaché à l’égalité et à l’équité des décisions de justice – c’est évident. »