Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 53 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 280 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 280 rectifié a pour objet de spécifier, en cohérence avec la décision du Conseil constitutionnel, les modalités de désignation et les compétences des délégués syndicaux communs, ainsi que la portée des accords collectifs signés au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement, qui touche à l’exercice de la représentation du personnel et à la négociation collective, prend également en compte les évolutions apportées par les ordonnances, notamment l’existence des nouveaux comités sociaux et économiques en lieu et place des comités d’entreprise. La Caisse des dépôts se mettra ainsi en pleine conformité avec le nouveau cadre législatif. »
« Cet amendement fait suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2016 – dont vous faisiez état, cher collègue – à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette décision a partiellement remis en cause les règles du dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts. Votre amendement vise à clarifier et à sécuriser les règles de désignation et de compétence des délégués syndicaux communs, ainsi que la portée des accords collectifs signés au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Comme vous l’avez dit, il y a urgence à traiter cette question, puisque la décision du Conseil constitutionnel prendra effet le 31 décembre 2017. »
« Je pense que cet amendement mériterait une plus ample discussion au sein de la représentation nationale. J’ai reçu, comme peut-être un certain nombre d’entre vous, un courrier émanant des syndicats CGT, CFDT et UNSA du groupe Caisse des dépôts. Je me permets de vous en livrer quelques éléments. Ces syndicats, qui représentent près de 80 % des personnels, souhaitent appeler notre attention sur l’amendement en discussion. Ils déplorent qu’il n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable ni d’aucune information des organisations syndicales et des instances sociales de la Caisse des dépôts. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. »
« C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. »
« Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. »
« Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
« L’amendement vise à revenir sur les dispositions introduites par l’ordonnance du 22 septembre, que nous jugeons dangereuses, relatives au périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe – à entendre dans sa définition restreinte de groupe capital… »
« On se trouve là dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : ce sont les seuls qui sont concernés par la barémisation. Tout le monde ici est très attaché à l’égalité et à l’équité des décisions de justice – c’est évident. »
Le passage en commission
232 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 232 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 370 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 63 0 %
- GDR aucun sur 39 0 %
- EDS 3 sur 4 75 %
- SOC 1 sur 92 1 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- LR 1 sur 7 14 %
25 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 17 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 369 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 6 février 2018, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 2 Autorise l'employeur d'une entreprise sans délégué syndical dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés à faire approuver un projet d'accord par les deux tiers du personnel. 710 com. / 71 séance
Autorise l'employeur d'une entreprise sans délégué syndical dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés à faire approuver un projet d'accord par les deux tiers du personnel.
71 amendements déposés sur cet article : 71 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 bis Renvoie à un arrêté du ministre chargé du travail le montant forfaitaire servant au maintien de rémunération des salariés ayant participé aux négociations.
Renvoie à un arrêté du ministre chargé du travail le montant forfaitaire servant au maintien de rémunération des salariés ayant participé aux négociations.
Article 3 ter Permet de réduire d'un an au plus, par accord collectif ou décision de l'employeur, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019.
Permet de réduire d'un an au plus, par accord collectif ou décision de l'employeur, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019.
Article 4 Révise le régime du comité social et économique : désignation des délégués syndicaux, limitation des mandats successifs, commission des marchés et financement des expertises. 680 com. / 68 séance
Révise le régime du comité social et économique : désignation des délégués syndicaux, limitation des mandats successifs, commission des marchés et financement des expertises.
68 amendements déposés sur cet article : 68 en séance, dont 9 adoptés.
Article 4 bis A
Texte de l'article
L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
Article 4 bis Écarte les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de la version publiée des accords et autorise l'employeur à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques.
Écarte les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de la version publiée des accords et autorise l'employeur à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques.
Article 4 ter Prévoit que le conseil d'orientation mentionné à l'article L. 3346-1 du code du travail, présidé par le Premier ministre, comprend 2 députés et 2 sénateurs.
Prévoit que le conseil d'orientation mentionné à l'article L. 3346-1 du code du travail, présidé par le Premier ministre, comprend 2 députés et 2 sénateurs.
Article 6 Réécrit la définition du télétravail dans le code du travail, refond la liste des licenciements nuls et complète les clauses de l'accord de rupture conventionnelle collective. 1170 com. / 117 séance
Réécrit la définition du télétravail dans le code du travail, refond la liste des licenciements nuls et complète les clauses de l'accord de rupture conventionnelle collective.
117 amendements déposés sur cet article : 117 en séance, dont 10 adoptés.
Article 6 bis Permet de réduire ou de faire restituer la rémunération variable selon le comportement en matière de prise de risque, et l'exclut du calcul des indemnités de licenciement.
Permet de réduire ou de faire restituer la rémunération variable selon le comportement en matière de prise de risque, et l'exclut du calcul des indemnités de licenciement.
Article 6 ter Impose une visite médicale devant le médecin du travail, avant le départ à la retraite, aux travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé.
Impose une visite médicale devant le médecin du travail, avant le départ à la retraite, aux travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé.
Article 7 Porte à 73 ans jusqu'au 31 décembre 2022 la limite d'âge des médecins contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour certaines de ses missions.
Porte à 73 ans jusqu'au 31 décembre 2022 la limite d'âge des médecins contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour certaines de ses missions.
Article 8 bis
Texte de l'article
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail, après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « ou au regard des objectifs de la politique de l’emploi »..........................................................................................................................
Article 9 bis Ratifie l'ordonnance du 20 décembre 2017 complétant les mesures prises pour le renforcement du dialogue social.
Ratifie l'ordonnance du 20 décembre 2017 complétant les mesures prises pour le renforcement du dialogue social.
Article 10 Description : Modifie, pour la Caisse des dépôts, le renvoi aux comités sociaux et économiques, les accords collectifs ouverts aux filiales, les délégués syndicaux communs et leur statut.
Description : Modifie, pour la Caisse des dépôts, le renvoi aux comités sociaux et économiques, les accords collectifs ouverts aux filiales, les délégués syndicaux communs et leur statut.
Article 11 Ouvre certains crédits du fonds paritaire, pour les professions libérales, à l'organisation d'employeurs représentative dont les statuts prévoient qu'elle les perçoit pour ses membres, qui l'ont mandatée.
Ouvre certains crédits du fonds paritaire, pour les professions libérales, à l'organisation d'employeurs représentative dont les statuts prévoient qu'elle les perçoit pour ses membres, qui l'ont mandatée.
Article 12 Permet d'assurer par une indemnité différentielle la garantie de rémunération due aux salariés dont la convention ou l'accord collectif est dénoncé ou mis en cause.
Permet d'assurer par une indemnité différentielle la garantie de rémunération due aux salariés dont la convention ou l'accord collectif est dénoncé ou mis en cause.
Article 13 Protège le salarié dont le contrat relève du 3° de l'article L. 1242-2 contre la rupture anticipée et le non-renouvellement contraire à une clause de reconduction.
Protège le salarié dont le contrat relève du 3° de l'article L. 1242-2 contre la rupture anticipée et le non-renouvellement contraire à une clause de reconduction.
Article 14 Autorise l'exécution en partie à l'étranger du contrat d'apprentissage, pour une durée qui ne peut excéder un an, et règle la mobilité des apprentis dans l'Union européenne.
Autorise l'exécution en partie à l'étranger du contrat d'apprentissage, pour une durée qui ne peut excéder un an, et règle la mobilité des apprentis dans l'Union européenne.
Article 15
Texte de l'article
L’article L. 6525-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3123-2 et » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 à » ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Article 16 Déroge temporairement aux règles de licenciement et de recours aux contrats à durée déterminée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après les circonstances exceptionnelles climatiques du 6 septembre 2017.
Déroge temporairement aux règles de licenciement et de recours aux contrats à durée déterminée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après les circonstances exceptionnelles climatiques du 6 septembre 2017.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.