Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Les documents officiels de ce texte :

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Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 41 amendements au total.

• › Article 2non mis aux voix Autorise l'employeur d'une entreprise sans délégué syndical dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés à faire approuver un projet d'accord par les deux tiers du personnel. 710 com. / 71 séance

  Autorise l'employeur d'une entreprise sans délégué syndical dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés à faire approuver un projet d'accord par les deux tiers du personnel.

  71 amendements déposés sur cet article : 71 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 139 M. Vallaud NG rejeté Contre ce qu’il appelait un contournement des syndicats, M. Vallaud voulait abroger des règles de négociation dans les petites entreprises, dont le référendum sur un projet d’accord de l’employeur sous vingt salariés.
  • n° 295 M. Quatennens rejeté Au niveau des branches, une négociation annuelle sur les salaires tenant compte de l’égalité professionnelle aurait été rétablie, M. Quatennens reprochant à l’ordonnance d’avoir réduit la fréquence et le champ de ces négociations.
  • n° 296 M. Quatennens rejeté Dans les entreprises dotées de sections syndicales représentatives, l’employeur aurait dû négocier chaque année sur la rémunération puis sur l’égalité professionnelle, selon cet amendement de M. Quatennens revenant aux règles antérieures.
  • n° 133 M. Vallaud NG rejeté Les accords d’entreprise prévus à l’article L. 2254-2 du code du travail n’auraient pas pu diminuer la rémunération mensuelle des salariés, garantie que M. Vallaud jugeait indispensable.
  • n° 337 M. Dharréville rejeté En repli, M. Dharréville proposait que le licenciement d’un salarié refusant l’application d’un accord de compétitivité repose sur un motif économique, ouvrant selon lui droit à un accompagnement spécifique.
  • n° 297 Mme Fiat rejeté Mme Fiat proposait de créer un comité départemental de représentation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, chargé de mandater certains de ses membres pour négocier des accords collectifs d’entreprise.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Renvoie à un arrêté du ministre chargé du travail le montant forfaitaire servant au maintien de rémunération des salariés ayant participé aux négociations. 1amendement

  Renvoie à un arrêté du ministre chargé du travail le montant forfaitaire servant au maintien de rémunération des salariés ayant participé aux négociations.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 80 M. Dharréville rejeté Dénonçant une réduction des moyens des représentants du personnel, M. Dharréville voulait supprimer l’article 3, qui ratifie selon son exposé l’ordonnance fusionnant délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.
• › Article 3 ternon mis aux voix Permet de réduire d'un an au plus, par accord collectif ou décision de l'employeur, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019. 1amendement

  Permet de réduire d'un an au plus, par accord collectif ou décision de l'employeur, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 80 M. Dharréville rejeté Dénonçant une réduction des moyens des représentants du personnel, M. Dharréville voulait supprimer l’article 3, qui ratifie selon son exposé l’ordonnance fusionnant délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.
• › Article 4non mis aux voix Révise le régime du comité social et économique : désignation des délégués syndicaux, limitation des mandats successifs, commission des marchés et financement des expertises. 680 com. / 68 séance

  Révise le régime du comité social et économique : désignation des délégués syndicaux, limitation des mandats successifs, commission des marchés et financement des expertises.

  68 amendements déposés sur cet article : 68 en séance, dont 9 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 156 M. Vallaud NG rejeté Estimant les très petites entreprises grandes perdantes de la réforme, M. Vallaud proposait d’abaisser de onze à cinq salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.
  • n° 22 M. Vercamer rejeté Le seuil de mise en place du comité social et économique serait passé de onze à vingt et un salariés avec cet amendement rejeté de M. Vercamer.
  • n° 310 Mme Fiat rejeté Selon ses auteurs, l’amendement visait à retirer au comité social et économique les prérogatives du CHSCT (hygiène, sécurité et conditions de travail) et à rétablir ce dernier dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • n° 158 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de M. Vallaud proposait d’ouvrir à la délégation du personnel au comité social et économique un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
  • n° 159 M. Vallaud NG adopté Adopté, l’amendement de M. Vallaud confie à la délégation du personnel au comité social et économique le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
  • n° 315 M. Quatennens rejeté Le comité social et économique aurait été consulté avant toute décision de l’employeur et doté d’un veto suspensif sur celles touchant aux conditions de travail ou à l’emploi, selon cet amendement de M. Quatennens.
  • n° 307 Mme Fiat rejeté Mme Fiat voulait abroger deux articles qui, selon son exposé, permettent à un accord d’entreprise de fixer la fréquence des négociations et les informations transmises aux représentants du personnel pour leurs consultations.
  • n° 291 M. Ratenon FI rejeté Les lanceurs d’alerte au sens de la loi Sapin 2 auraient rejoint la liste des salariés protégés contre le licenciement prévue par le code du travail, selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 174 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abaisser de mille à cinq cents salariés le seuil imposant des administrateurs salariés dans les conseils, en supprimant la condition de siège en France des filiales et le seuil alternatif de cinq mille salariés.
  • n° 314 M. Quatennens rejeté Dans toute entreprise, les salariés chargés du recrutement auraient suivi tous les deux ans une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail, selon cet amendement rejeté de M. Quatennens.
  • n° 122 M. Vallaud NG rejeté Un chèque syndical, remis chaque année par l’employeur et que le salarié aurait attribué librement au syndicat de son choix, était proposé par M. Vallaud pour développer la syndicalisation.
• › Article 4 bis Anon mis aux voix 11amendements

  Texte de l'article

  L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 156 M. Vallaud NG rejeté Estimant les très petites entreprises grandes perdantes de la réforme, M. Vallaud proposait d’abaisser de onze à cinq salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.
  • n° 22 M. Vercamer rejeté Le seuil de mise en place du comité social et économique serait passé de onze à vingt et un salariés avec cet amendement rejeté de M. Vercamer.
  • n° 310 Mme Fiat rejeté Selon ses auteurs, l’amendement visait à retirer au comité social et économique les prérogatives du CHSCT (hygiène, sécurité et conditions de travail) et à rétablir ce dernier dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • n° 158 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de M. Vallaud proposait d’ouvrir à la délégation du personnel au comité social et économique un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
  • n° 159 M. Vallaud NG adopté Adopté, l’amendement de M. Vallaud confie à la délégation du personnel au comité social et économique le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
  • n° 315 M. Quatennens rejeté Le comité social et économique aurait été consulté avant toute décision de l’employeur et doté d’un veto suspensif sur celles touchant aux conditions de travail ou à l’emploi, selon cet amendement de M. Quatennens.
  • n° 307 Mme Fiat rejeté Mme Fiat voulait abroger deux articles qui, selon son exposé, permettent à un accord d’entreprise de fixer la fréquence des négociations et les informations transmises aux représentants du personnel pour leurs consultations.
  • n° 291 M. Ratenon FI rejeté Les lanceurs d’alerte au sens de la loi Sapin 2 auraient rejoint la liste des salariés protégés contre le licenciement prévue par le code du travail, selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 174 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abaisser de mille à cinq cents salariés le seuil imposant des administrateurs salariés dans les conseils, en supprimant la condition de siège en France des filiales et le seuil alternatif de cinq mille salariés.
  • n° 314 M. Quatennens rejeté Dans toute entreprise, les salariés chargés du recrutement auraient suivi tous les deux ans une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail, selon cet amendement rejeté de M. Quatennens.
  • n° 122 M. Vallaud NG rejeté Un chèque syndical, remis chaque année par l’employeur et que le salarié aurait attribué librement au syndicat de son choix, était proposé par M. Vallaud pour développer la syndicalisation.
• › Article 4 bisnon mis aux voix Écarte les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de la version publiée des accords et autorise l'employeur à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques. 11amendements

  Écarte les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de la version publiée des accords et autorise l'employeur à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 156 M. Vallaud NG rejeté Estimant les très petites entreprises grandes perdantes de la réforme, M. Vallaud proposait d’abaisser de onze à cinq salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.
  • n° 22 M. Vercamer rejeté Le seuil de mise en place du comité social et économique serait passé de onze à vingt et un salariés avec cet amendement rejeté de M. Vercamer.
  • n° 310 Mme Fiat rejeté Selon ses auteurs, l’amendement visait à retirer au comité social et économique les prérogatives du CHSCT (hygiène, sécurité et conditions de travail) et à rétablir ce dernier dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • n° 158 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de M. Vallaud proposait d’ouvrir à la délégation du personnel au comité social et économique un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
  • n° 159 M. Vallaud NG adopté Adopté, l’amendement de M. Vallaud confie à la délégation du personnel au comité social et économique le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
  • n° 315 M. Quatennens rejeté Le comité social et économique aurait été consulté avant toute décision de l’employeur et doté d’un veto suspensif sur celles touchant aux conditions de travail ou à l’emploi, selon cet amendement de M. Quatennens.
  • n° 307 Mme Fiat rejeté Mme Fiat voulait abroger deux articles qui, selon son exposé, permettent à un accord d’entreprise de fixer la fréquence des négociations et les informations transmises aux représentants du personnel pour leurs consultations.
  • n° 291 M. Ratenon FI rejeté Les lanceurs d’alerte au sens de la loi Sapin 2 auraient rejoint la liste des salariés protégés contre le licenciement prévue par le code du travail, selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 174 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abaisser de mille à cinq cents salariés le seuil imposant des administrateurs salariés dans les conseils, en supprimant la condition de siège en France des filiales et le seuil alternatif de cinq mille salariés.
  • n° 314 M. Quatennens rejeté Dans toute entreprise, les salariés chargés du recrutement auraient suivi tous les deux ans une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail, selon cet amendement rejeté de M. Quatennens.
  • n° 122 M. Vallaud NG rejeté Un chèque syndical, remis chaque année par l’employeur et que le salarié aurait attribué librement au syndicat de son choix, était proposé par M. Vallaud pour développer la syndicalisation.
• › Article 4 ternon mis aux voix Prévoit que le conseil d'orientation mentionné à l'article L. 3346-1 du code du travail, présidé par le Premier ministre, comprend 2 députés et 2 sénateurs. 11amendements

  Prévoit que le conseil d'orientation mentionné à l'article L. 3346-1 du code du travail, présidé par le Premier ministre, comprend 2 députés et 2 sénateurs.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 156 M. Vallaud NG rejeté Estimant les très petites entreprises grandes perdantes de la réforme, M. Vallaud proposait d’abaisser de onze à cinq salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.
  • n° 22 M. Vercamer rejeté Le seuil de mise en place du comité social et économique serait passé de onze à vingt et un salariés avec cet amendement rejeté de M. Vercamer.
  • n° 310 Mme Fiat rejeté Selon ses auteurs, l’amendement visait à retirer au comité social et économique les prérogatives du CHSCT (hygiène, sécurité et conditions de travail) et à rétablir ce dernier dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • n° 158 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de M. Vallaud proposait d’ouvrir à la délégation du personnel au comité social et économique un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
  • n° 159 M. Vallaud NG adopté Adopté, l’amendement de M. Vallaud confie à la délégation du personnel au comité social et économique le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
  • n° 315 M. Quatennens rejeté Le comité social et économique aurait été consulté avant toute décision de l’employeur et doté d’un veto suspensif sur celles touchant aux conditions de travail ou à l’emploi, selon cet amendement de M. Quatennens.
  • n° 307 Mme Fiat rejeté Mme Fiat voulait abroger deux articles qui, selon son exposé, permettent à un accord d’entreprise de fixer la fréquence des négociations et les informations transmises aux représentants du personnel pour leurs consultations.
  • n° 291 M. Ratenon FI rejeté Les lanceurs d’alerte au sens de la loi Sapin 2 auraient rejoint la liste des salariés protégés contre le licenciement prévue par le code du travail, selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 174 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abaisser de mille à cinq cents salariés le seuil imposant des administrateurs salariés dans les conseils, en supprimant la condition de siège en France des filiales et le seuil alternatif de cinq mille salariés.
  • n° 314 M. Quatennens rejeté Dans toute entreprise, les salariés chargés du recrutement auraient suivi tous les deux ans une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail, selon cet amendement rejeté de M. Quatennens.
  • n° 122 M. Vallaud NG rejeté Un chèque syndical, remis chaque année par l’employeur et que le salarié aurait attribué librement au syndicat de son choix, était proposé par M. Vallaud pour développer la syndicalisation.
• › Article 6non mis aux voix Réécrit la définition du télétravail dans le code du travail, refond la liste des licenciements nuls et complète les clauses de l'accord de rupture conventionnelle collective. 1170 com. / 117 séance

  Réécrit la définition du télétravail dans le code du travail, refond la liste des licenciements nuls et complète les clauses de l'accord de rupture conventionnelle collective.

  117 amendements déposés sur cet article : 117 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 65 M. Dharréville rejeté Les coûts directement liés au télétravail, dont matériels, logiciels, abonnements et maintenance, auraient été pris en charge par l’employeur, qui aurait aussi fixé avec le salarié ses plages horaires de joignabilité.
  • n° 358 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait d’abroger deux sections du code du travail qui, selon son exposé, permettent de faire dépendre d’un accord de branche les règles du contrat de chantier, jugé par ses auteurs source de précarité.
  • n° 208 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abroger l’article du code du travail consacré au contrat de chantier, jugé dans l’exposé plus précaire qu’un CDD faute de terme connu et d’indemnité de précarité.
  • n° 68 M. Dharréville rejeté Selon cet amendement de M. Dharréville, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe auraient été appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe, sans se limiter au territoire national.
  • n° 201 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait de supprimer la disposition limitant au territoire national l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, qui risquait selon lui de valider des difficultés créées artificiellement.
  • n° 343 M. Dharréville rejeté En repli, M. Dharréville proposait d’apprécier au niveau européen, et non plus national, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, afin selon lui d’éviter des difficultés créées artificiellement.
  • n° 355 M. Quatennens rejeté M. Quatennens voulait mettre fin aux ruptures conventionnelles collectives, qu’il présentait comme une façon détournée de procéder à des licenciements économiques sans verser les indemnités correspondantes.
  • n° 180 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait un nouveau barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de un à quinze mois de salaire au minimum et de six à trente mois au maximum selon l’ancienneté.
  • n° 181 M. Vallaud NG rejeté Les indemnités de licenciement abusif réduites que l’exposé attribue aux salariés des très petites entreprises auraient été supprimées par cet amendement de M. Vallaud, qui jugeait cette distinction contraire à la Constitution.
  • n° 200 M. Vallaud NG rejeté La rupture conventionnelle collective, que M. Vallaud décrivait comme un outil de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi, aurait été supprimée du code du travail par cet amendement rejeté.
  • n° 284 M. Vallaud NG rejeté Reprochant au texte de laisser les partenaires sociaux fixer la durée des CDD sans plafond, M. Vallaud voulait limiter à vingt-quatre mois, renouvellements compris, la durée totale d’un contrat à durée déterminée.
  • n° 56 M. Dharréville rejeté La présomption de conformité dont bénéficient, selon l’exposé, les accords d’entreprise sur le travail de nuit aurait été supprimée par cet amendement de M. Dharréville, qui invoquait la santé des salariés.
  • n° 29 M. Dharreville rejeté Les heures des salariés à temps partiel travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine auraient été majorées de 25 %, et de 50 % à quinze heures ou moins, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 289 M. Ratenon FI rejeté Le 4 février, date du décret du 16 pluviôse an II abolissant l’esclavage, aurait été ajouté aux jours fériés du code du travail selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 42 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération la plus élevée n’aurait pas pu dépasser vingt fois le salaire annuel minimal pratiqué à temps plein, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville encadrant les écarts de rémunération.
  • n° 32 M. Dharréville rejeté Les entreprises d’au moins vingt salariés auraient dû réserver 10 % de leurs embauches aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf dérogation par accord de branche, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 212 M. Vallaud NG rejeté Chaque fin de contrat de travail aurait donné lieu au versement par l’employeur d’une somme forfaitaire alimentant un fonds pour l’allocation d’assurance chômage, une mesure visant selon M. Vallaud à taxer la précarité.
  • n° 282 M. Vercamer adopté Une visite médicale auprès du médecin du travail avant le départ en retraite est prévue par cet amendement adopté pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé, afin de retracer leurs expositions aux risques professionnels.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Permet de réduire ou de faire restituer la rémunération variable selon le comportement en matière de prise de risque, et l'exclut du calcul des indemnités de licenciement. 18amendements

  Permet de réduire ou de faire restituer la rémunération variable selon le comportement en matière de prise de risque, et l'exclut du calcul des indemnités de licenciement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 65 M. Dharréville rejeté Les coûts directement liés au télétravail, dont matériels, logiciels, abonnements et maintenance, auraient été pris en charge par l’employeur, qui aurait aussi fixé avec le salarié ses plages horaires de joignabilité.
  • n° 358 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait d’abroger deux sections du code du travail qui, selon son exposé, permettent de faire dépendre d’un accord de branche les règles du contrat de chantier, jugé par ses auteurs source de précarité.
  • n° 208 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abroger l’article du code du travail consacré au contrat de chantier, jugé dans l’exposé plus précaire qu’un CDD faute de terme connu et d’indemnité de précarité.
  • n° 68 M. Dharréville rejeté Selon cet amendement de M. Dharréville, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe auraient été appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe, sans se limiter au territoire national.
  • n° 201 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait de supprimer la disposition limitant au territoire national l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, qui risquait selon lui de valider des difficultés créées artificiellement.
  • n° 343 M. Dharréville rejeté En repli, M. Dharréville proposait d’apprécier au niveau européen, et non plus national, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, afin selon lui d’éviter des difficultés créées artificiellement.
  • n° 355 M. Quatennens rejeté M. Quatennens voulait mettre fin aux ruptures conventionnelles collectives, qu’il présentait comme une façon détournée de procéder à des licenciements économiques sans verser les indemnités correspondantes.
  • n° 180 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait un nouveau barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de un à quinze mois de salaire au minimum et de six à trente mois au maximum selon l’ancienneté.
  • n° 181 M. Vallaud NG rejeté Les indemnités de licenciement abusif réduites que l’exposé attribue aux salariés des très petites entreprises auraient été supprimées par cet amendement de M. Vallaud, qui jugeait cette distinction contraire à la Constitution.
  • n° 200 M. Vallaud NG rejeté La rupture conventionnelle collective, que M. Vallaud décrivait comme un outil de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi, aurait été supprimée du code du travail par cet amendement rejeté.
  • n° 284 M. Vallaud NG rejeté Reprochant au texte de laisser les partenaires sociaux fixer la durée des CDD sans plafond, M. Vallaud voulait limiter à vingt-quatre mois, renouvellements compris, la durée totale d’un contrat à durée déterminée.
  • n° 56 M. Dharréville rejeté La présomption de conformité dont bénéficient, selon l’exposé, les accords d’entreprise sur le travail de nuit aurait été supprimée par cet amendement de M. Dharréville, qui invoquait la santé des salariés.
  • n° 29 M. Dharreville rejeté Les heures des salariés à temps partiel travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine auraient été majorées de 25 %, et de 50 % à quinze heures ou moins, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 289 M. Ratenon FI rejeté Le 4 février, date du décret du 16 pluviôse an II abolissant l’esclavage, aurait été ajouté aux jours fériés du code du travail selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 42 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération la plus élevée n’aurait pas pu dépasser vingt fois le salaire annuel minimal pratiqué à temps plein, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville encadrant les écarts de rémunération.
  • n° 32 M. Dharréville rejeté Les entreprises d’au moins vingt salariés auraient dû réserver 10 % de leurs embauches aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf dérogation par accord de branche, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 212 M. Vallaud NG rejeté Chaque fin de contrat de travail aurait donné lieu au versement par l’employeur d’une somme forfaitaire alimentant un fonds pour l’allocation d’assurance chômage, une mesure visant selon M. Vallaud à taxer la précarité.
  • n° 282 M. Vercamer adopté Une visite médicale auprès du médecin du travail avant le départ en retraite est prévue par cet amendement adopté pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé, afin de retracer leurs expositions aux risques professionnels.
• › Article 6 ternon mis aux voix Impose une visite médicale devant le médecin du travail, avant le départ à la retraite, aux travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé. 18amendements

  Impose une visite médicale devant le médecin du travail, avant le départ à la retraite, aux travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 65 M. Dharréville rejeté Les coûts directement liés au télétravail, dont matériels, logiciels, abonnements et maintenance, auraient été pris en charge par l’employeur, qui aurait aussi fixé avec le salarié ses plages horaires de joignabilité.
  • n° 358 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait d’abroger deux sections du code du travail qui, selon son exposé, permettent de faire dépendre d’un accord de branche les règles du contrat de chantier, jugé par ses auteurs source de précarité.
  • n° 208 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait d’abroger l’article du code du travail consacré au contrat de chantier, jugé dans l’exposé plus précaire qu’un CDD faute de terme connu et d’indemnité de précarité.
  • n° 68 M. Dharréville rejeté Selon cet amendement de M. Dharréville, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe auraient été appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe, sans se limiter au territoire national.
  • n° 201 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait de supprimer la disposition limitant au territoire national l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, qui risquait selon lui de valider des difficultés créées artificiellement.
  • n° 343 M. Dharréville rejeté En repli, M. Dharréville proposait d’apprécier au niveau européen, et non plus national, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, afin selon lui d’éviter des difficultés créées artificiellement.
  • n° 355 M. Quatennens rejeté M. Quatennens voulait mettre fin aux ruptures conventionnelles collectives, qu’il présentait comme une façon détournée de procéder à des licenciements économiques sans verser les indemnités correspondantes.
  • n° 180 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait un nouveau barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de un à quinze mois de salaire au minimum et de six à trente mois au maximum selon l’ancienneté.
  • n° 181 M. Vallaud NG rejeté Les indemnités de licenciement abusif réduites que l’exposé attribue aux salariés des très petites entreprises auraient été supprimées par cet amendement de M. Vallaud, qui jugeait cette distinction contraire à la Constitution.
  • n° 200 M. Vallaud NG rejeté La rupture conventionnelle collective, que M. Vallaud décrivait comme un outil de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi, aurait été supprimée du code du travail par cet amendement rejeté.
  • n° 284 M. Vallaud NG rejeté Reprochant au texte de laisser les partenaires sociaux fixer la durée des CDD sans plafond, M. Vallaud voulait limiter à vingt-quatre mois, renouvellements compris, la durée totale d’un contrat à durée déterminée.
  • n° 56 M. Dharréville rejeté La présomption de conformité dont bénéficient, selon l’exposé, les accords d’entreprise sur le travail de nuit aurait été supprimée par cet amendement de M. Dharréville, qui invoquait la santé des salariés.
  • n° 29 M. Dharreville rejeté Les heures des salariés à temps partiel travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine auraient été majorées de 25 %, et de 50 % à quinze heures ou moins, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 289 M. Ratenon FI rejeté Le 4 février, date du décret du 16 pluviôse an II abolissant l’esclavage, aurait été ajouté aux jours fériés du code du travail selon cet amendement rejeté de M. Ratenon.
  • n° 42 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération la plus élevée n’aurait pas pu dépasser vingt fois le salaire annuel minimal pratiqué à temps plein, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville encadrant les écarts de rémunération.
  • n° 32 M. Dharréville rejeté Les entreprises d’au moins vingt salariés auraient dû réserver 10 % de leurs embauches aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf dérogation par accord de branche, selon cet amendement rejeté de M. Dharréville.
  • n° 212 M. Vallaud NG rejeté Chaque fin de contrat de travail aurait donné lieu au versement par l’employeur d’une somme forfaitaire alimentant un fonds pour l’allocation d’assurance chômage, une mesure visant selon M. Vallaud à taxer la précarité.
  • n° 282 M. Vercamer adopté Une visite médicale auprès du médecin du travail avant le départ en retraite est prévue par cet amendement adopté pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé, afin de retracer leurs expositions aux risques professionnels.
• › Article 7non mis aux voix Porte à 73 ans jusqu'au 31 décembre 2022 la limite d'âge des médecins contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour certaines de ses missions.

  Porte à 73 ans jusqu'au 31 décembre 2022 la limite d'âge des médecins contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour certaines de ses missions.

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• › Article 8 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail, après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « ou au regard des objectifs de la politique de l’emploi »..........................................................................................................................

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• › Article 9 bisnon mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 20 décembre 2017 complétant les mesures prises pour le renforcement du dialogue social. 3amendements

  Ratifie l'ordonnance du 20 décembre 2017 complétant les mesures prises pour le renforcement du dialogue social.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 77 M. Dharréville rejeté Par cet amendement, M. Dharréville voulait supprimer l’article 9 ratifiant l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur le compte professionnel de prévention, réforme qu’il accusait d’alléger les obligations de prévention des employeurs.
  • n° 50 M. Dharréville rejeté Selon cet amendement de repli de M. Dharréville, les risques chimiques auraient été réintégrés dans le compte professionnel de prévention, ouvrant des droits aux salariés exposés à des agents chimiques dangereux.
  • n° 280 M. Maillard adopté
• › Article 10non mis aux voix Description : Modifie, pour la Caisse des dépôts, le renvoi aux comités sociaux et économiques, les accords collectifs ouverts aux filiales, les délégués syndicaux communs et leur statut.

  Description : Modifie, pour la Caisse des dépôts, le renvoi aux comités sociaux et économiques, les accords collectifs ouverts aux filiales, les délégués syndicaux communs et leur statut.

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• › Article 11non mis aux voix Ouvre certains crédits du fonds paritaire, pour les professions libérales, à l'organisation d'employeurs représentative dont les statuts prévoient qu'elle les perçoit pour ses membres, qui l'ont mandatée.

  Ouvre certains crédits du fonds paritaire, pour les professions libérales, à l'organisation d'employeurs représentative dont les statuts prévoient qu'elle les perçoit pour ses membres, qui l'ont mandatée.

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• › Article 12non mis aux voix Permet d'assurer par une indemnité différentielle la garantie de rémunération due aux salariés dont la convention ou l'accord collectif est dénoncé ou mis en cause.

  Permet d'assurer par une indemnité différentielle la garantie de rémunération due aux salariés dont la convention ou l'accord collectif est dénoncé ou mis en cause.

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• › Article 13non mis aux voix Protège le salarié dont le contrat relève du 3° de l'article L. 1242-2 contre la rupture anticipée et le non-renouvellement contraire à une clause de reconduction.

  Protège le salarié dont le contrat relève du 3° de l'article L. 1242-2 contre la rupture anticipée et le non-renouvellement contraire à une clause de reconduction.

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• › Article 14non mis aux voix Autorise l'exécution en partie à l'étranger du contrat d'apprentissage, pour une durée qui ne peut excéder un an, et règle la mobilité des apprentis dans l'Union européenne.

  Autorise l'exécution en partie à l'étranger du contrat d'apprentissage, pour une durée qui ne peut excéder un an, et règle la mobilité des apprentis dans l'Union européenne.

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• › Article 15non mis aux voix

  Texte de l'article

  L’article L. 6525-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3123-2 et » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 à » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

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• › Article 16non mis aux voix Déroge temporairement aux règles de licenciement et de recours aux contrats à durée déterminée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après les circonstances exceptionnelles climatiques du 6 septembre 2017.

  Déroge temporairement aux règles de licenciement et de recours aux contrats à durée déterminée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après les circonstances exceptionnelles climatiques du 6 septembre 2017.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.