Amendement n° 355 · ART. 6, déposé par M. Quatennens +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Quatennens voulait mettre fin aux ruptures conventionnelles collectives, qu’il présentait comme une façon détournée de procéder à des licenciements économiques sans verser les indemnités correspondantes.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au présent article. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 16 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 1237‑16 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l’article L. 2242‑15 ; « b) Le 3° est abrogé ; « 6° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; « 7° L’article L. 5421‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5421‑1. – En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237‑11 et suivants du présent code ou à l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à mettre fin à la possibilité de ruptures conventionnelles collectives qui consiste en élargissement du périmètre de ce qui existe déjà pour les ruptures conventionnelles individuelles. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l’employeur de faire un licenciement pour motif économique, mais sans les indemnités afférentes. En 2015, 360 000 ruptures conventionnelles de CDI ont été signées. Cette rupture conventionnelle tend à remplacer les licenciements, car les indemnités sont inférieures aux indemnités de licenciement économique. L’indemnité moyenne, selon la DARES est de 6000 €, et seuls 7,4 % des salariés se font assister pour rédiger cette rupture conventionnelle. Ces chiffres démontrent une très faible assistance des salariés dans la négociation de leur rupture conventionnelle, et cela se répercute sur une moyenne basse des indemnités perçues. En effet, l’individualité de la rupture de contrat permet trop souvent de masquer des licenciements en fait collectifs. Mais l’individualisation casse le cadre collectif et les moyens de défense des salariés. Ceux-ci sont abandonnés au rapport de force qui les oppose à leur employeur, et ils finissent trop souvent à accepter des indemnités qu’ils auraient pu négocier à la hausse. Or, il est clair qu’un salarié en train de négocier une rupture conventionnelle…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 355 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est bien trop souvent une façon détournée de licencier sans contrôle et sans devoir verser d’indemnité légale. En 2015, 360 000 ruptures conventionnelles de CDI ont été signées : autant de licenciements potentiellement détournés. Une étude récente de la DARES – Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – montre que seuls 7 % des salariés reçoivent une assistance pour la rédaction de cette rupture. »
« Monsieur Quatennens, vous engagez le débat sur un dispositif important et particulièrement innovant de l’ordonnance n o 2017-1387 : la rupture conventionnelle collective – sachant qu’il est par ailleurs question, au même chapitre de la même ordonnance, du congé de mobilité. Pour des raisons techniques, votre amendement a été séparé d’un ensemble d’autres amendements relatifs à cette question, qui viendront en discussion plus tard. Si vous le permettez, je développerai donc mes arguments tout à l’heure. Avis défavorable. Mais je peux aussi, avec grand plaisir, vous présenter dès maintenant ces arguments. Je lis l’impatience dans vos regards… »
« Je voulais juste rectifier une affirmation de mon collègue Adrien Quatennens, à savoir que les indemnités auxquelles peut prétendre le salarié bénéficiant d’une rupture conventionnelle sont au moins égales à l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit. C’est la règle. Vous avez évoqué le taux de 40 % de ruptures non homologuées : cela montre bien qu’il y a un contrôle de l’administration. Celle-ci vérifie si les indemnités correspondent au montant légal, ou au montant conventionnel si celui-ci est plus important. J’ajoute qu’en pratique, beaucoup d’employeurs versent des indemnités bien supérieures à ce seuil minimal. »
« J’ai déjà évoqué hier le problème du contrôle par l’inspection du travail. Il est en réalité purement théorique et, en général, n’a pas vraiment lieu. C’est seulement quand les salariés contestent qu’il y a un contrôle. (Mêmes mouvements.) […] Quand vous pressurez les DIRECCTE, les directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, lesquelles sont maintenant à l’os et vont être contraintes de diminuer les postes d’inspecteur du travail malgré leur tâche supplémentaire – décortiquer le code du travail entrepr… […] Mais notre ennemi, c’est le chômage. Et expliquez en quoi, cher collègue, une telle disposition facilite l’emploi. Démontrez-le ! »
« Il faudrait rappeler à mes collègues ce qu’est la procédure de la rupture conventionnelle : premièrement, elle est à la demande du salarié ; deuxièmement, dès lors qu’il y a accord entre le salarié et l’employeur, elle doit être contrôlée dans un délai de quinze jours par l’administration qui vérifie sa conformité au droit du travail et s’assure donc que le salarié n’est pas lésé. La rupture conventionnelle est un procédé extrêmement bénéfique pour un grand nombre de salariés. C’est pourquoi son extension est une très bonne mesure. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. »
« C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. »
« Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. »
« Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
« Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n o 111. Les deux amendements concernent les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude de certains salariés. »
« Il faudrait rappeler à mes collègues ce qu’est la procédure de la rupture conventionnelle : premièrement, elle est à la demande du salarié ; deuxièmement, dès lors qu’il y a accord entre le salarié et l’employeur, elle doit être contrôlée dans un délai de quinze jours par l’administration qui vérifi… »
« Précision importante, je vous confirme ce que j’avais indiqué en commission, que le nouveau dispositif offrira, en matière de reclassement, un vrai plus. Jusqu’à présent, on ne demandait à l’employeur qu’une photographie, à un instant t, des postes disponibles en France et à l’étranger. »
« On se trouve là dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : ce sont les seuls qui sont concernés par la barémisation. Tout le monde ici est très attaché à l’égalité et à l’équité des décisions de justice – c’est évident. »