Amendement n° 355 de M. Quatennens à l'art. 6

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au présent article. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 16 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 1237‑16 est ainsi modifié : « a) Le 1° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la possibilité de ruptures conventionnelles collectives qui consiste en élargissement du périmètre de ce qui existe déjà pour les ruptures conventionnelles individuelles. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l’employeur de faire un licenciement pour motif économique, mais sans les indemnités afférentes. … (extrait)