Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 1245-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1245-1. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. » ; « 8° ter L’article L. 1251-40 est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-40. - Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un sa… (extrait)
L’article 4 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un droit à l’erreur pour l’employeur en cas d’irrégularité de procédure dans la conclusion d’un CDD et d’un contrat de mission. Cette disposition fait ainsi tomber une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en vertu de laquelle la transmission tardive d’un CDD ou d’un contrat d’intérim pou… (extrait)