Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-3 est supprimé. »
La saisine du juge prud’homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule réparation du licenciement dépourvu de motif. Sont ainsi en jeu, à titre accessoire, le versement de salaires impayés ou d’heures supplémentaires, le paiement d’indemnités légales o… (extrait)