Rejeté.
Substituer aux alinéas 7 à 16 l’alinéa suivant : « 5° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »
L’article 10 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective. Jamais annoncée dans le projet de loi d’habilitation, cette procédure vise à exclure le droit du licenciement économique et à sécuriser les seuls employeurs dans leurs décisions de gestion. Il ne sera plus nécessaire de justifier un motif économiqu… (extrait)