Amendement n° 18 de M. Gérard Cherpion à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le 2° de l’article L. 1237-19-3 est complété par les mots : « , ainsi que de l’absence de discriminations entre les candidats au départ, en particulier à raison de l’âge, dans les modalités d’application desdites mesures ; ». »

L'exposé des motifs

La rupture conventionnelle collective permet à l’employeur de se séparer d’une partie de ses salariés sur la base d’un commun accord, sans être soumis aux obligations d’un licenciement collectif pour motifs économiques. Cet outil de flexibilité ne doit toutefois pas pouvoir s’improviser en plan social « seniors » déguisé. C’est pourquoi il convient que les DIRECCTE valident l’accord collectif port… (extrait)