Rejeté.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017précitée est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec l’administration des informations ainsi recueillies sont définies par décret. »
En cas de litige, vous proposez de présumer la bonne foi de l’employeur. Une sorte de certification de bonne foi dont l’employeur pourrait se prévaloir. En juillet dernier vous nous avez indiqué Madame la ministre, que ce droit à l’erreur prendrait la forme d’une sorte de rescrit social. Dans la première version de vos ordonnances vous aviez prévu un décret qui fixerait les conditions de cette pré… (extrait)