Rejeté par scrutin public.
Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : « 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1233‑3 sont supprimés. »
L’article 15 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au territoire national. Ce faisant, il permet à une entreprise de procéder à des licenciements économiques alors même que le groupe auquel elle appartient n’a pas de difficultés financières. Loin de contribuer à la préservation de l’emploi sur … (extrait)