Amendement n° 19 de M. Gérard Cherpion à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’ordonnance 2017-1387 permet désormais d’organiser le télétravail au niveau de l’entreprise : il n’a plus à être prévu dans le contrat de travail ou dans un avenant mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. A défaut d’accord ou de charte, le mérite de l’ordonnance est également de formaliser le télétravail occasionnel, qui peut faire l’objet d’un accord entre l’employeur … (extrait)