Rejeté.
I. - Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 1234-9, les mots : « 8 mois d’ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d’ancienneté ininterrompue ». « 3° bis L’article L. 1235-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. - Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. « Si … (extrait)
Cet amendement concerne aussi le barème obligatoire aux prud’hommes dont nous avons beaucoup débattu lors de nos derniers travaux. Pour nous, ce référentiel impératif s’apparente à un droit au licenciement abusif, le barème ayant pour effet de faire converger la jurisprudence.