Amendement n° 91 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 1235-7, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six » ».

L'exposé des motifs

Certes le gouvernement réduit le délai de recours pour contester un licenciement. Cependant la limitation à 12 mois continuera à créer d’importantes difficultés notamment comptables aux chefs d’entreprises. Le présent amendement réduit ainsi à 6 mois le délai de contestation d’un licenciement.