Rejeté.
I. - Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° La section 1 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
L’article 2 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure le plafonnement des indemnités prud’homales à la charge de l’employeur lorsqu’il licencie sans cause réelle et sérieuse. Le Gouvernement justifie cette mesure pour limiter la peur d’embaucher des employeurs. Pourtant, aucun lien n’a été mis en évidence entre l’assouplissement du droit du licenciement et la cré… (extrait)