Amendement n° 181 de M. Vallaud à l'art. 6

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1235‑3 sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au-delà du fait que vous considérez qu’un salarié d’une TPE doit être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire (ETI), vous faites fi de la censure de Conseil constitutionnel intervenue récemment. Les sages considèrent, en effet, que la distinction en fonction… (extrait)